Réponse publiée le 14 février 2006

Plusieurs études économiques font état de besoins grandissants dans le secteur des services à domicile du fait de l'évolution des modes de vie et du vieillissement de la population. La loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne a pour ambition de dynamiser l'offre de services répondant ainsi aux attentes et aux besoins des citoyens et de permettre d'exploiter un gisement important de créations d'emplois. L'accès aux dispositifs d'exonérations sociales et fiscales prévus par la loi est conditionné à l'obtention d'un agrément qui est délivré au regard de critères de qualité de service et à condition que l'association ou l'entreprise se consacre exclusivement aux activités mentionnées à l'article L. 129-1 du code du travail. Les unions et organisations professionnelles, directement concernées par la loi relative au développement des services à la personne, ont été consultées dans le cadre de l'élaboration du décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste de ces activités. La coiffure à domicile n'a pas été retenue comme activité pouvant bénéficier des dispositifs prévus par la loi du 26 juillet 2005.