Réponse publiée le 14 octobre 2002

L'incidence de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur le coût des frais d'hébergement en maison de retraite ou en section médicalisée pour les personnes âgées dépendantes doit être relativisée. Les établissements gérés par une collectivité publique sont placés hors du champ d'application de la TVA en application de l'article 256 B du code général des impôts (CGI). Au surplus, aux termes de l'article 261-7 (1°, b) du même code, les opérations réalisées par les établissements privés d'hébergement pour personnes âgées gérés par des organismes sans but lucratif présentant un caractère social ou philanthropique, dont la gestion est désintéressée et qui remplissent les conditions prévues par cet article, sont exonérées de TVA. Les maisons de retraite qui ne bénéficient pas de ces mesures générales peuvent être exonérées de TVA dans les conditions prévues à l'article 261-4 (1° ter) du CGI sur le montant des forfaits de soins versés par l'assurance maladie. En outre, les dispositions de l'article 279 (a) du CGI prévoient, pour ces établissements, l'application du taux réduit de TVA à la fourniture de logement, de nourriture ainsi que, depuis le 1er janvier 1996, aux recettes exclusivement liées à l'état de dépendance des personnes âgées hébergées qui sont dans l'incapacité d'accomplir les gestes essentiels de la vie quotidienne. Ces dispositions vont dans le sens des préoccupations exprimées par l'auteur de la question.