Question de : Mme Brigitte Barèges
Tarn-et-Garonne (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Brigitte Barèges * souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de loi de finances pour 2006 qui prévoit un plafonnement global des déductions fiscales à 8 000 euros par ménage majoré de 750 euros par personne à charge. Dans ce plafond sont comprises les déductions au titre des investissements Malraux réalisés à compter du 1er janvier 2006. Or, soumettre la loi Malraux à ce système de plafonnement revient très précisément, quoique sans le dire, à supprimer purement et simplement le volet fiscal de cette loi. Par conséquent, si ce projet venait à être confirmé, ce serait la fin des secteurs sauvegardés avec l'arrêt quasi immédiat des opérations de réhabilitation des centres anciens dont l'enjeu est majeur pour les villes d'art et d'histoire comme Montauban, d'autant plus que les professionnels du secteur devraient avoir à supporter les conséquences de l'augmentation de la TVA sur la réhabilitation, de 5,50 % à 19,60 % à compter du 1er janvier 2006. Force est de reconnaître que, si l'objectif original de la loi Malraux est patrimonial et culturel, il est devenu au moins autant un enjeu social et économique. S'agissant de l'enjeu patrimonial tout d'abord, la restauration des immeubles en secteur sauvegardé et assimilé est soumise à de telles contraintes architecturales et financières que, sans l'avantage fiscal, plus personne n'acceptera de financer les travaux de restauration du fait d'un équilibre économique négatif. D'un point de vue social, le bénéfice du dispositif actuel, réservé aux logements, est créateur d'habitats de qualité sur le plan architectural et de confort. En matière d'enjeu économique majeur pour les emplois locaux, l'essentiel de ces investissements sert à payer une main-d'oeuvre nombreuse et qualifiée essentiellement locale ou régionale. Par définition, ces emplois ne sont pas susceptibles d'être délocalisés. Se poserait alors la question de la requalification de ces ouvriers spécialisés et de ces artisans. Par ailleurs, la majorité des villes sont conscientes de la nécessité de redensifier les centres-villes et donc de restaurer et réhabiliter les centres anciens. En conséquence, elle souhaiterait savoir dans quelle mesure il pourrait être envisagé d'exclure le dispositif Malraux du système de plafonnement et de l'intégrer de fait aux dispositifs compensant des astreintes particulières, dispositifs expressément exclus du plafonnement projeté.