politique fiscale
Question de :
M. Frédéric Soulier
Corrèze (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Frédéric Soulier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les charges ouvrant droit à la réduction d'impôt sur le revenu. En effet, la non-prise en compte, dans le projet de loi de finances pour 2003, des réductions d'impôt relatives aux frais de déplacement non remboursés engagés par les bénévoles qui oeuvrent au sein de ces associations d'intérêt général suscite l'inquiétude d'un grand nombre d'associations C'est pourquoi il souhaite savoir si ces réductions d'impôt sont bien inscrites dans le projet de loi de finances pour 2003, ce qui aurait pour effet de rassurer tous les personnels bénévoles dont la tâche mérite la reconnaissance de tous.
Réponse publiée le 12 mai 2003
L'article 41 de la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 relative à l'organisation et à la promotion des activités physique et sportive prévoit déjà que les bénévoles peuvent bénéficier de la réduction d'impôt accordée au titre des dons, prévue à l'article 200 du code général des impôts, pour les frais qu'ils engagent dans le cadre de leur activité de bénévole, lorsqu'ils renoncent expressément à leur remboursement par l'association. Il n'est donc pas apparu nécessaire d'inscrire une nouvelle réduction d'impôt à ce titre dans le cadre du projet de loi de finances pour 2003.
Auteur : M. Frédéric Soulier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 2 décembre 2002
Réponse publiée le 12 mai 2003