décentralisation
Question de :
M. Kléber Mesquida
Hérault (5e circonscription) - Socialiste
M. Kléber Mesquida souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales en ce qui concerne l'allocation personnalisée à l'autonomie. Malgré les recettes consécutives à la suppression d'un jour férié, l'État, pour la troisième année consécutive, a décidé de ne pas augmenter sa participation au financement de l'APA en 2006. Seuls les départements auront la responsabilité d'une charge toujours croissante. Alors que le nombre des personnes âgées de plus de quatre-vingt-cinq ans augmentera de plus de 45 % entre 2005 et 2010, que le rapport du commissariat général du Plan récemment remis au ministre délégué aux personnes âgées confirme que le nombre de personnes âgées dépendantes devrait augmenter de près de 100 000 dans les prochaines années. Le principe de solidarité nationale qui nous unit à ces personnes âgées est ainsi rompu. Le transfert des responsabilités de paiement aux départements représente un désengagement de l'État envers ces personnes fragilisées et va créer des inégalités entre les habitants des départements, et augmenter considérablement la fiscalité locale. Pendant ce temps, le Gouvernement multiplie les niches fiscales en direction des familles les plus riches. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître les mesures qu'il entend prendre pour garantir une juste compensation de ces transferts aux collectivités locales.
Réponse publiée le 7 mars 2006
Créée par la loi du 20 juillet 2001, l'APA est entrée en vigueur le 1er janvier 2002. Elle constitue une extension de compétence pour les départements, lesquels assuraient auparavant la gestion de la prestation spécifique dépendance (PSD) ainsi que l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) pour les personnes de plus de soixante ans. Compte tenu des difficultés financières éprouvées par les départements lors de la mise en oeuvre de l'APA, liées au succès du dispositif, la loi du 20 juillet 2001 a été modifiée et complétée par la loi du 31 mars 2003, puis par la loi du 30 juin 2004, afin notamment d'assurer le respect du principe établi lors de sa création, c'est-à-dire un financement pour les deux tiers par les départements et pour un tiers par l'État. La montée en charge du dispositif s'est en effet révélée beaucoup plus onéreuse qu'initialement prévue, alors que parallèlement la recette a été inférieure à celle attendue lors de la mise en place de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), et ce malgré l'emprunt de 400 MEUR autorisé par la loi du 31 mars 2003. La recette de 2004 a ainsi été inférieure à celle de 2003, du fait notamment d'un report excédentaire particulièrement élevé en 2002. Afin de garantir aux départements un financement pérenne, le Gouvernement a décidé de maintenir le concours 2004 sur le niveau de celui de 2003. Pour ce faire, un concours spécifique a été mis en place, alimenté par des prélèvements sur les ressources 2004, à hauteur de 39,5 MEUR sur la section de la CNSA consacrée à la modernisation des services d'aides à domicile des personnes âgées. Ces mesures, mises en oeuvre en 2005, ont ainsi permis de garantir à tous les départements le maintien du concours 2004 à un niveau au moins égal à celui du concours 2003. Pour 2005, le niveau du concours alloué par la CNSA ne sera connu qu'une fois recueillies les données relatives aux dépenses APA des départements en 2005 lesquelles sont nécessaires pour le calcul de ce concours particulier.
Auteur : M. Kléber Mesquida
Type de question : Question écrite
Rubrique : État
Ministère interrogé : collectivités territoriales
Ministère répondant : collectivités territoriales
Dates :
Question publiée le 1er novembre 2005
Réponse publiée le 7 mars 2006