annuités liquidables
Question de :
Mme Catherine Génisson
Pas-de-Calais (2e circonscription) - Socialiste
Mme Catherine Génisson appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les problèmes que rencontrent les mères adoptives, désirant faire valoir leurs droits à la retraite. La loi votée en 2003, relative à la réforme des retraites, a modifié le régime des années de bonification par enfant à charge. Cette réforme prévoit en effet qu'une année de bonification est accordée pour chaque enfant élevé, à condition que la mère de famille justifie d'une interruption d'au moins deux mois de son activité, suite à la naissance de l'enfant, ou à l'adoption pour les mères adoptives. La loi du 9 février 1976 appliquée dès 1978, qui a reconnu aux mères adoptives le droit à un congé d'adoption de huit semaines, pose aujourd'hui le problème des parents ayant adopté avant 1978, qui ne peuvent justifier de cet arrêt de deux mois. Dès lors, elle lui demande si l'application rétroactive de la loi de 2003 et la loi du 9 février 1976 peut être envisagée pour les mères ayant adopté un enfant avant 1978, afin de permettre à toutes les mères de famille de bénéficier des mêmes droits. - Question transmise à M. le ministre de la fonction publique.
Réponse publiée le 28 février 2006
La loi du 21 août 2003 a modifié les conditions d'attribution de la bonification pour enfants pour tenir compte de la jurisprudence européenne (arrêt Griesmar). En effet, celle-ci pose le principe nouveau d'égalité de traitement entre hommes et femmes qui n'était pas respecté dans l'ancien dispositif. Elle établit également un lien entre l'octroi de la bonification et un préjudice de carrière résultant d'une interruption d'activité liée à l'enfant. Cette bonification prend ainsi une valeur « compensatrice ». Cette interruption d'activité prévue par la loi a été fixée à deux mois, seuil minimum permettant d'admettre la constitution d'un préjudice de carrière, au sens de la jurisprudence européenne. Ce délai a donc un caractère impératif. Dans ces conditions, lorsqu'un fonctionnaire a adopté un enfant à une époque où le congé d'adoption n'existait pas sous sa forme actuelle, le préjudice de carrière ne peut pas être constitué, ce qui empêche l'attribution de la bonification, en dépit de la dimension humaine de cette situation. Il est rappelé qu'un agent n'ayant pas accès à la bonification du régime des fonctionnaires bénéficiera de la majoration de durée d'assurance du régime général (deux ans par enfant), s'il peut justifier d'un trimestre au moins de cotisation à ce régime, correspondant à une activité quelconque dans le secteur privé.
Auteur : Mme Catherine Génisson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Ministère répondant : fonction publique
Dates :
Question publiée le 1er novembre 2005
Réponse publiée le 28 février 2006