Réponse publiée le 11 juillet 2006

Les mesures de régulation budgétaire relatives aux crédits de fonctionnement en 2005 ont préoccupé les responsables des établissements d'enseignement supérieur agricole privés qui sont sous contrat avec l'État, en application de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'État et les établissements d'enseignement agricole privés. Ces décisions de précaution prises en cours d'exécution budgétaire dans un souci de maîtrise des finances publiques ont concerné l'ensemble des secteurs d'intervention du ministère de l'agriculture et de la pêche. Le ministère de l'agriculture et de la pêche a pu obtenir en fin d'année 2005 la levée partielle de cette contrainte et il a décidé d'en faire bénéficier en priorité l'enseignement supérieur. La mesure de régulation touchant les établissements de la Fédération des écoles supérieures d'ingénieurs en agriculture (FESIA) a ainsi pu être ramenée de 9 % à 3 %. Il a été également demandé au directeur général de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche de donner un délai supplémentaire à ces établissements pour réaliser leurs engagements en matière de recrutement d'enseignants permanents et de développement de la recherche.