Réponse publiée le 6 juin 2006

Les garanties du plan d'épargne retraite populaire (PERP) peuvent notamment être exprimées en euros ou en unités de compte, comme c'est le cas pour les contrats d'assurance vie non liés à la cessation d'activité professionnelle (dont peuvent relever les plans d'épargne populaire - PEP). L'article 1er de la loi pour la confiance et la modernisation de l'économie (loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005) prévoit que la transformation d'un contrat d'assurance vie en euros en un contrat d'assurance vie en unités de compte n'entraîne désormais plus les conséquences fiscales d'un dénouement. Un souscripteur qui le souhaiterait peut donc convertir sans perte d'antériorité fiscale une part, significative, de ses engagements exprimés en euros en droits exprimés en unités de compte. Or, afin de favoriser l'investissement en actions, le paragraphe 11 de l'instruction 5 I-4-05 du 4 novembre 2005 précise que cette faculté s'applique également aux contrats de capitalisation adossés à des PEP soumis au décret n° 90-116 du 5 février 1990, malgré les spécificités du régime qui leur est applicable. Un assureur peut donc proposer aux souscripteurs qui le souhaiteraient, sans perte d'antériorité fiscale, la transformation d'un « PEP assurance » en euros en un « PEP assurance » en unités de compte (supports à capital variable notamment investis en actions). Enfin, conformément à l'article 11 du décret n° 90-116 précité, les PEP sont transférables d'un organisme gestionnaire à un autre.