Question de : M. Mansour Kamardine
Mayotte (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Mansour Kamardine appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les résultats des engagements de son prédécesseur relativement aux règles de détermination des noms et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte. A l'occasion des débats du projet de loi relatif au divorce qui se sont déroulés le 14 avril 2004, il avait déposé un amendement visant à modifier l'ordonnance du 8 mars 2000 afin d'améliorer les conditions de mise en oeuvre de ce texte pour que les parents attribuent le même nom patronymique à tous leurs enfants. En effet, l'entrée en vigueur de cette ordonnance avait été marquée par des incompréhensions qu'il s'agissait de lever. En réponse, il faisait part de son souhait de voir retirer l'amendement « dans l'attente des conclusions de la mission conjointe ministère de l'outre-mer - Chancellerie visant à régler tous les problèmes qui s'attachent à la dévolution du nom patronymique à Mayotte » tout en prenant l'engagement de traiter « ce problème à l'issue de la mission qui sera conduite sur place ». Près de dix-sept mois après ces déclarations, il lui demande de lui indiquer l'état d'avancement des travaux de cette mission.