Réponse publiée le 18 juillet 2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'officier de l'état civil appelé à célébrer le mariage de deux ressortissants étrangers, ou d'un Français et d'un étranger, doit respecter les règles prévues pour tout mariage. S'agissant des actes de naissance qui doivent lui être remis par les futurs époux lors de la constitution du dossier de mariage, il résulte de l'article 47 du code civil que tout acte de l'état civil fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres éléments établissent qu'il est irrégulier ou falsifié, ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Pour pouvoir être valablement produits en France, les actes de l'état civil dressés à l'étranger doivent être traduits. En outre, ils doivent être légalisés ou revêtus de l'apostille. Ces mesures permettent en effet d'authentifier la signature et la qualité du signataire de l'acte. La France a conclu plusieurs conventions internationales et accords bilatéraux dispensant toutefois de l'accomplissement de ces formalités. En l'absence de telles dérogations, l'officier de l'état civil doit vérifier qu'elles ont été respectées. Dans l'hypothèse où elles ne l'auraient pas été, il devra considérer que le dossier de mariage n'est pas complet et informer les parties de l'impossibilité de procéder à la célébration. La vérification de l'authenticité des actes de l'état civil qui sont présentés par les futurs époux est en effet une mesure essentielle permettant de garantir la sécurité juridique de l'acte et ainsi d'éviter que des contestations puissent naître ultérieurement sur l'identité des personnes concernées ou l'exactitude des données de l'état civil mentionnées dans l'acte.