politique de la santé
Question de :
M. Jean-Paul Dupré
Aude (3e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la nécessité de mettre en place un réel statut des maisons médicales de garde (MMG). Au cours des dernières années, on a assisté au développement de ces structures dont l'intérêt est d'offrir une permanence médicale en dehors des heures d'ouverture des cabinets, tout en désengorgeant les urgences. Les usagers sont unanimes à reconnaître l'efficacité et la qualité du service offert par ces structures. Or celles-ci souffrent de l'absence de vrai statut, ce qui génère parfois de réelles difficultés. Chaque MMG fonctionne à sa façon : les horaires varient d'un lieu à l'autre de même que le système de rétribution des médecins et le mode de fonctionnement. Il lui demande s'il envisage de prendre des mesures visant à la création d'un véritable statut des MMG.
Réponse publiée le 28 novembre 2006
Les maisons médicales de garde constituent depuis plusieurs années une des modalités de réponse aux demandes de permanence des soins. L'évaluation de près de 200 structures effectuée par le docteur Jean-Yves Grall dans le cadre de son rapport permet de considérer que le mode d'organisation est, malgré une grande hétérogénéité des situations, un dispositif de permanence des soins préparant l'avenir. Ce rapport souligne, on effet, l'hétérogénéité de ces structures aussi bien en terme de localisation, que d'horaires et de coûts de fonctionnement. Sur la base de ce constat, le docteur Grall définit un certain nombre de recommandations structurées en six axes pour harmoniser le fonctionnement de ces structures et les pérenniser. Ainsi le rapport prône l'établissement, au niveau régional, d'un pilotage cohérent sous l'égide de la mission régionale de santé fondé sur l'analyse des besoins en lien avec l'offre hospitalière au moyen d'une enveloppe financière spécifique ; la simplification et l'allégement des procédures d'éligibilité et du suivi, ainsi que la pérennisation de ces structures par un financement contractualisé sur cinq ans ; la définition d'un cahier des charges commun aux structures, concernant les lieux : l'installation en zones rurales ou urbaines, les modalités d'accès, la nature et l'échelle des dépenses éligibles au financement, de favoriser une filière de prise en charge cohérente de santé publique en inscrivant notamment dans les maisons médicales de garde (MMG) dans les réseaux des urgences a le redécoupage des secteurs de garde autour des maisons médicales de garde la mise en place d'une large information sur l'utilisation de la permanence des soins à destination du grand public pour responsabiliser et sécuriser la population. Ces propositions ont été soumises à concertation et donnent lieu à traduction opération elle avant la fin de l'année.
Auteur : M. Jean-Paul Dupré
Type de question : Question écrite
Rubrique : Santé
Ministère interrogé : santé et solidarités
Ministère répondant : santé et solidarités
Dates :
Question publiée le 1er novembre 2005
Réponse publiée le 28 novembre 2006