Réponse publiée le 18 juillet 2006

L'attention du Gouvernement a été appelée sur la performance de la voie pénale. Il est souligné un décalage entre le nombre d'infractions relevées et les sanctions, qui peut avoir pour origine le classement sans suite par les parquets, ce qui contribuerait à renforcer le sentiment de non-effectivité du droit. Sans revenir sur l'ensemble des causes relatives aux sanctions en cas d'infraction au code du travail, cette situation n'a pas pour seule origine les classements sans suite. Une étude réalisée par les services du ministère montre qu'il faut relativiser cette approche de l'efficacité de la voie pénale. L'étude des résultats chiffrés de ces dernières années invite sur ce point à porter un regard moins critique. Cependant, il convient de rechercher une meilleure efficacité du système de sanctions pour garantir l'effectivité du droit et l'efficacité des contrôles. La réflexion sur la recherche d'une meilleure efficacité de la voie pénale est en cours depuis plusieurs mois au sein du ministère. Elle s'inscrit dans une réflexion plus large ayant abouti à la décision de mise en place d'un plan de modernisation et de développement de l'inspection du travail prise par Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. Dans le plan ont été arrêtées plusieurs mesures : conforter et renforcer les sanctions pénales pour les infractions les plus graves ; assurer un développement mesuré des sanctions administratives, chaque fois que leur mise en oeuvre est mieux appropriée que la sanction pénale. Deux types de sanctions administratives doivent être développées : des sanctions administratives contraignantes ciblées de type arrêt de chantier, des sanctions administratives pécuniaires dans le domaine contraventionnel. Cette modification partielle du système de sanctions devrait être progressive et dans un premier temps expérimentale pour en garantir le succès et en mesurer l'efficacité. Par ailleurs, l'objectif est de renforcer le dialogue sur la politique pénale du travail avec le ministère de la justice et en direction des services déconcentrés. Un observatoire des suites pénales est envisagé, afin de mieux connaître par une analyse quantitative et qualitative l'action pénale des services déconcentrés. Ainsi la proposition concernant l'instauration d'amende administrative pour les petites infractions au code du travail correspond bien aux réflexions et aux orientations actuelles du ministère sur lesquelles le Parlement aura à se prononcer.