réductions d'impôt
Question de :
M. Guy Teissier
Bouches-du-Rhône (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Guy Teissier * appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le plafonnement des réductions fiscales prévu par les dispositions du projet de loi de finances pour 2006, relatives aux investissements immobiliers des particuliers. En effet, il semblerait que par leur faible importance les montants retenus soient de nature à entraîner une détérioration des investissements dans les secteurs sauvegardés et les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP). Or une telle situation pourrait avoir de graves conséquences sur la restructuration et la restauration des centres villes, ainsi que sur les emplois associés à cette activité. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser les dispositions qu'il envisage de prendre en la matière.
Réponse publiée le 16 mai 2006
Dans sa décision n° 2005-530 DC du 29 décembre 2005, le Conseil constitutionnel a censuré l'article 78 de la loi de finances pour 2006 instituant un plafonnement de certains avantages fiscaux. Le Gouvernement étudie, en concertation avec le Parlement, les solutions alternatives qui pourraient être envisagées.
Auteur : M. Guy Teissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 1er novembre 2005
Réponse publiée le 16 mai 2006