Question de : M. William Dumas
Gard (5^e circonscription) - Socialiste

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre délégué au tourisme sur le nouveau cadre juridique et social pour les activités de chambres d'hôtes, prévu dans le projet de loi pour le financement de la sécurité sociale pour 2006. Cette disposition concerne toutes les activités « d'hébergement et de restauration... à domicile ou dans un bâtiment annexe au domicile », et, parce qu'elle qualifie l'activité de chambre d'hôtes comme une activité commerciale, ne permettra plus aux propriétaires ayant par ailleurs le statut de fonctionnaire, une profession libérale ni à certains propriétaires percevant des pensions de retraite, de poursuivre leur activité de chambre d'hôtes. Ce texte aboutit à faire peser sur les exploitants des chambres d'hôtes un taux de prélèvement social compris entre 40 % et 50 % de leurs revenus, soit douze points de plus que le taux supporté par les professionnels tels que les hôteliers, et près de 40 points de plus que les activités patrimoniales (parce qu'elle fixe des seuils d'exonération et d'allègement des charges à un niveau très insuffisant, et parce qu'il supprime la proratisation de cotisation en cas d'activité saisonnière). Compte tenu des conséquences de ce nouveau cadre juridique, particulièrement sur les petites structures et sur le maintien du développement du tourisme en milieu rural, il lui demande s'il compte revoir ce projet, afin qu'un seul dispositif adapté, vienne préciser le statut social des exploitants de chambres d'hôtes.