Question de : M. Jean-Christophe Lagarde
Seine-Saint-Denis (5^e circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réglementation en vigueur en matière d'assurance vie, et notamment en ce qui concerne la gestion des contrats en cas de décès du souscripteur. Il apparaît en effet que les notaires en charge du règlement de la succession n'ont pas d'obligation d'information à l'égard du ou des bénéficiaires. Ces derniers pouvant ignorer être les bénéficiaires de ces sommes, celles-ci ne seront par conséquent pas réclamées, ce qui engendre des contrats en déshérence dont les montants sont particulièrement conséquents. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour garantir une meilleure information des bénéficiaires d'assurance vie, en faisant notamment obligation aux notaires ou, le cas échéant, aux établissements ayant reçu les contrats, d'informer directement le ou les bénéficiaires.