personnel de surveillance
Question de :
Mme Catherine Génisson
Pas-de-Calais (2e circonscription) - Socialiste
Mme Catherine Génisson appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés rencontrées par les assistants d'éducation, qui souhaitent accéder aux concours de la fonction publique. La loi n° 2003-400 du 30 avril 2003 a modifié considérablement le statut des personnels d'encadrement, en leur supprimant la possibilité de se présenter aux concours internes de recrutement des personnels enseignants. Cette décision est véritablement injuste, en raison de l'expérience acquise par les assistants d'éducation, qui travaillent au contact d'enfants ou d'adolescents. Au regard de l'intérêt des assistants d'éducation à vouloir travailler avec les enfants et les compétences dont ils font preuve, il serait incontestablement bénéfique pour le système éducatif qu'un grand nombre d'assistants d'éducation puisse devenir enseignants. Dès lors, elle lui demande si des solutions ne peuvent pas être apportées pour permettre aux assistants d'éducation d'accéder aux concours d'enseignants par la voie interne, et ainsi offrir à nos enfants le bénéfice de leurs expériences.
Réponse publiée le 10 janvier 2006
Les assistants d'éducation sont recrutés, conformément aux dispositions de la loi n° 2003-400 du 30 avril 2003, pour exercer des fonctions d'assistance à l'équipe éducative dans les établissements d'enseignement du second degré et les écoles. Lors des travaux préparatoires de la loi, l'engagement a été pris de permettre aux assistants d'éducation de se présenter aux concours internes d'accès aux corps de personnels enseignants du second degré et des conseillers principaux d'éducation, sous réserve de justifier des conditions de diplôme et d'ancienneté de services publics imposées aux autres candidats. Les statuts des professeurs certifiés, des professeurs d'éducation physique et sportive, des professeurs de lycée professionnel et des conseillers principaux d'éducation ont été modifiés en conséquence afin de permettre la candidature de ces personnels dès la session de 2004 des concours. Les assistants d'éducation peuvent aussi, en leur qualité d'agent non titulaire de l'État, se présenter au second concours interne de recrutement de professeurs des écoles, dans les mêmes conditions de diplôme et d'ancienneté de services publics que celles des autres candidats à ce concours.
Auteur : Mme Catherine Génisson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement secondaire : personnel
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 1er novembre 2005
Réponse publiée le 10 janvier 2006