Réponse publiée le 14 avril 2003

Sont pris en charge à 100 % dans le cadre de l'assurance maternité notamment les soins de toute nature qui sont dispensés à un nouveau-né dans un établissement de santé au cours de la période de trente jours qui suit la naissance, conformément aux dispositions de l'article R. 322-9 1° du code de la sécurité sociale. La prise en charge concernant les soins inclut tout le petit matériel qui peut venir à être utilisé tel que les changes indispensables aux nouveau-nés. De façon générale, tant en assurance maladie qu'en assurance maternité, dans les établissements de santé mentionnés à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale et financés sous forme d'une dotation globale, la prise en charge inclut le petit matériel et les accessoires qui peuvent être utilisés en hospitalisation ou en soins externes. Au cas particulier évoqué par l'honorable parlementaire, l'achat de changes pour bébés donne lieu à passation d'un marché et est financé par la dotation globale de l'établissement. Ces frais n'ont en aucun cas à être facturés aux assurés sociaux. Dans les établissements de santé privés mentionnés à l'article L. 6114-3 du code de la santé publique, les frais afférents à la fourniture du petit matériel et dans le cas présent des changes pour bébés sont pris en charge par l'assurance maladie à laquelle l'établissement facture un forfait dit de prise en charge du nouveau-né et n'ont donc pas non plus à être facturés à la patiente, sauf exigence particulière de sa part.