établissements sous contrat
Question de :
M. Jean-Marie Geveaux
Sarthe (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Marie Geveaux attire l'attention de M. le ministre délégué à l'enseignement scolaire sur la situation délicate dans laquelle se trouvent les établissements de l'enseignement libre et plus précisément les écoles maternelles et primaires. En effet, ces derniers - comme les établissements de l'enseignement public - accueillent une proportion non négligeable d'enfants dits non résidents (car domiciliés dans une commune différente de celle de l'école privée sous contrat qu'ils fréquentent). Cet état de fait implique pour les écoles maternelles et primaires concernées de sérieuses difficultés financières, dans la mesure où les communes de résidence ne versent pas aux établissements d'accueil de forfait communal, de même que les communes d'accueil ne prennent que très rarement à leur charge le forfait communal desdits élèves. Ainsi se créent des inégalités entre les citoyens devant les charges publiques, d'autant plus que l'enseignement public dispose, lui, d'un système prévu dans la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 lui permettant de ne pas subir le même problème. Il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour répondre aux revendications justifiées des écoles maternelles et primaires de l'enseignement libre, et mettre fin à la différenciation qui existe sur ce point entre ce dernier et l'enseignement public.
Réponse publiée le 30 septembre 2002
Les modalités de participation des communes au paiement du forfait communal sont fixées par l'article L. 442-9 du code de l'éducation et par le décret n° 60-389 du 22 avril 1960 relatif au contrat d'association à l'enseignement public passé par les établissements privés. C'est ainsi que la participation aux dépenses de fonctionnement matériel d'une école privée est obligatoire pour la commune siège de l'école privée, en ce qui concerne les élèves domiciliés dans la commune, mais n'a qu'un caractère facultatif pour les communes de résidence des élèves extérieurs à la commune siège. C'est donc ce dernier point que l'honorable parlementaire souhaiterait voir modifier en rendant obligatoire la participation des communes de résidence comme c'est déjà le cas dans l'enseignement public. Le gouvernement a pris bonne note de cette demande. Il envisage toutefois d'aborder cette question dans le cadre plus global du dossier sur l'école primaire et l'aménagement du territoire qu'il souhaite ouvrir dans les prochains mois en liaison notamment avec l'association des maires de France. Le Parlement sera informé de l'évolution de ce dossier et des conséquences qui pourraient en résulter pour le financement communal des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat.
Auteur : M. Jean-Marie Geveaux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement privé
Ministère interrogé : enseignement scolaire
Ministère répondant : enseignement scolaire
Dates :
Question publiée le 22 juillet 2002
Réponse publiée le 30 septembre 2002