politique foncière
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Dominique Paillé demande à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer de bien vouloir lui confirmer que les concessions d'aménagement prévues à l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme peuvent porter sur toutes les actions ou opérations d'aménagement définies au premier alinéa de l'article L. 300-1 de ce code.
Réponse publiée le 10 mars 2003
L'article L. 300-4 du code de l'urbanisme précise que les conventions d'aménagement, publiques ou privées, peuvent porter sur l'ensemble des opérations d'aménagement prévu par le livre III dudit code. Il s'agit des opérations réalisées sous forme de zones d'aménagement concerté, de lotissements ou d'associations foncières urbaines autorisées, mais également de toute autre opération répondant aux objectifs définis par l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme. Ces conventions ne peuvent en revanche porter sur des actions ponctuelles, qui ne présentent pas le caractère d'une opération d'ensemble.
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : équipement, transports et logement
Ministère répondant : équipement, transports et logement
Dates :
Question publiée le 2 décembre 2002
Réponse publiée le 10 mars 2003