Réponse publiée le 20 janvier 2003

Un fonctionnaire peut en effet percevoir, en plus de son traitement de base, une indemnité de résidence. Cette indemnité est proportionnelle au traitement de base, suivant des modalités qui sont définies à l'article 9 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié, relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'état et des personnels des collectivités territoriales. Ces modalités comportent plusieurs taux, entre lesquels il existe un écart d'au plus 3 %. Cet écart a été notablement réduit depuis les années 1960, où il était de 20 %. En outre, afin de limiter encore les disparités de taux et de tenir compte de l'évolution de la densité urbaine des communes, le décret de 1985 permet des assouplissements. Ainsi, les agents affectés dans une commune faisant partie soit d'une « unité urbaine multicommunale », au sens où la définit l'INSEE lors du recensement général de la population, soit dans le périmètre d'une « agglomération nouvelle », au sens de la loi n° 70-610 du 10 juillet 1970, bénéficient du taux applicable à la commune la plus favorisée de cet ensemble. Il n'existe pas pour le moment d'autre possibilité de modifier le taux de l'indemnité de résidence. Le dernier recensement général de la population, effectué en 1999, a conduit l'INSEE à réviser la composition des « unités urbaines multicommunales ». La circulaire commune du budget et de la fonction publique FP/7 1996-2B n° 00-1235 du 12 mars 2001 a pris en compte l'ensemble de ces révisions dans la définition des taux de l'indemnité de résidence. En l'état actuel des textes, rien ne permet de modifier le taux de l'indemnité de résidence actuellement applicable pour l'agglomération d'Annecy. Il convient d'ajouter à ces éléments que la cherté de l'immobilier est une situation rencontrée dans nombre d'autres départements.