Question écrite n° 7751 :
bovins

12e Législature

Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Le label rouge viande bovine « Le Boeuf fermier du Maine » a été créé en juin 1985 et fêtera ses vingt ans, dans moins de trois ans. « Le Boeuf fermier du Maine » est un label de terroir. Il est géré par une association qui rassemble tous les intervenants de la filière viande bovine, de l'éleveur au consommateur. Il comprend parmi ses adhérents : 1 824 éleveurs dont 52 sont issus du département des Deux-Sèvres, 10 groupements de producteurs, 2 sociétés d'abattage Socopa et Selvi, 4 postes de cheville, 207 points de vente, 20 fabricants d'aliments du bétail et 2 associations de consommateurs. Leur conseil d'administration compte également deux élus : François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, et Michel Nicolas, conseiller général, maire d'Evron, ainsi qu'un représentant de la chambre régionale d'agriculture. La production d'animaux labellisés atteindra les 5 200 en 2002, ce qui représente 2 400 tonnes. La distribution concerne chaque semaine, environ 92 000 familles. Malheureusement, le qualificatif « fermier », qui caractérise leur production artisanale et traditionnelle, est remis en cause par la section examen référentiel de la direction de la production des échanges internationaux (DPEI) qui, par le biais d'un décret en cours de préparation, voudrait en réserver l'usage aux régions agricoles peu productives, celles dont le chargement est inférieur à 1,4 unité de gros bétail par hectare de surface fourragère principale, ce qui exclut la plupart des agriculteurs de la région et met donc en péril l'organisation que, depuis près de vingt ans, ils ont élaborée et qui donne satisfaction à toutes les personnes concernées, tant éleveurs que distributeurs ou consommateurs. C'est pourquoi, M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et lui demande s'il ne serait pas possible que le chiffre retenu pour l'utilisation de qualificatif « fermier » soit un chargement inférieur à 2 UGB/ha SFP, afin de permettre de conserver les méthodes traditionnelles de notre agriculture artisanale.

Réponse publiée le 21 juillet 2003

Les labels « bovins fermiers » doivent répondre aux critères minimaux retenus dans une notice technique. Celle-ci est élaborée et régulièrement mise à jour après une concertation conduite au sein de la Commission nationale des labels et de la certification. Les labels doivent alors se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions. Ainsi, le qualificatif fermier a été conçu à destination des élevages à faible densité et le chargement maximal a été fixé à 1,4 unité de gros bovins par hectare (UGB/ha), à la faveur de la dernière révision. Lors de l'élaboration de cette notice, aucune opposition n'a été manifestée sur le seuil de chargement à l'hectare retenu pour obtenir le qualificatif fermier. Or, pour les engraisseurs du Grand Ouest de la France, il apparaît que le chargement à l'hectare n'est pas forcement le meilleur critère à retenir eu égard à leur mode traditionnel de production. La définition d'une taille maximale d'atelier apparaît aujourd'hui plus judicieuse à certains, mais la référence choisie en 1997 correspondait à la référence permettant de caractériser des élevages extensifs. Compte tenu de cette situation, une dérogation exceptionnelle sur le chargement hectare, sur demande motivée des groupements qualité concernés, a été consentie, afin que ces labels puissent continuer à utiliser le terme « fermier » malgré une densité d'élevage inférieure ou égale à 2 UGB/ha. Cette solution conduit à reconnaître l'existant pour certains labels et à demander aux autres d'introduire cette indication dans leurs cahiers des charges respectifs. Bien entendu, cette disposition devra être revue, en tant que de besoin, pour être mise en adéquation avec les dispositions du futur décret « produits fermiers » en cours d'élaboration. Les travaux préalables à la finalisation de ce décret prendront en considération le problème évoqué.

Données clés

Auteur : M. Dominique Paillé

Type de question : Question écrite

Rubrique : Élevage

Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche

Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche

Dates :
Question publiée le 2 décembre 2002
Réponse publiée le 21 juillet 2003

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