Question de : M. Jean-Paul Chanteguet
Indre (3^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Paul Chanteguet souhaite interroger M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la possibilité d'institution d'un plafonnement des valeurs locatives servant de base au calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). En effet, l'article 1522 du code général des impôts prévoit cette disposition mais limite son application aux communes et aux EPCI à fiscalité propre ou sans fiscalité propre. Il est également rappelé que les syndicats mixtes ne peuvent pas instituer ce plafonnement sur leur périmètre et par voie de conséquence cette disposition n'est pas applicable sur le territoire des EPCI membres de syndicats mixtes qui perçoivent la TEOM en lieu et place dudit syndicat qui l'a institué. Il souhaiterait donc connaître la liste exhaustive des collectivités qui peuvent instituer ce plafonnement et également avoir des précisions sur les raisons de l'exclusion des syndicats mixtes.