Question de : M. Éric Raoult
Seine-Saint-Denis (12^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Éric Raoult attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur les conséquences de l'arrêt rendu le 13 septembre 2005 sur la compétence pénale des institutions européennes. En effet, cet arrêt dans une affaire (C-176/03) où en dépit des traités actuels, la Cour de Luxembourg vient de donner tort au Conseil de l'Union européenne (les États membres) contre la Commission de Bruxelles qui obtient rien de moins que le transfert de compétence de la législation pénale à son profit. Admettant « qu'en principe, la législation pénale, tout comme les règles de la procédure pénale ne relèvent pas de la compétence de la Communauté », la Cour autorise pourtant « le législateur communautaire à prendre des mesures en relation avec le droit pénal des États membres pour garantir la pleine effectivité des normes qu'il édicte (attendus n°s 47 et 48). Rendu au sujet d'une proposition de directive environnementale initiée par la Commission en 2004, cet arrêt crée un incroyable précédent qui suscite une vive émotion au sien de plusieurs parlements nationaux refusant de se laisser dépouiller par une simple décision de justice de la compétence pénale, élément essentiel de la souveraineté des États. Non seulement la communautarisation jurisprudentielle du droit pénal est déjà considérée comme destinée à s'étendre à l'infini (immigration, concurrence, emploi social, transports, etc.) mais l'interprétation théologique (« la fin justifie les moyens ») de la Cour de la Commission permet, sous traité régulièrement ratifié, l'absorption continuelle des compétences nationales, au profit d'une Europe sans fond et sans fin. Cet arrêt de la Cour de Luxembourg peut donc paraître contestable. Cette décision sur le droit pénal laisse craindre une extension au droit civil. La Commission a, en effet, déjà lancé sans mandat et sans base légale, un projet de « code civil européen » que prépare un certain groupe « Von Bar » subventionné à hauteur de 5 millions d'euros, dans le cadre du programme « Cordis ». Là où il est sans doute utile d'établir un cadre indicatif de référence pour faciliter la comparaison des droits nationaux (à l'instar des « Restatements » aux États-Unis) ce projet d'unification pourrait préparer au contraire la remise en cause des différentes législations civiles nationales (droit des contrats de la responsabilité, de la famille, des sûretés...). Cette dérive cherche visiblement à faire émerger une société européenne unique. Seule une réunion extraordinaire des chefs d'État et de gouvernement pourrait prendre les mesures qui s'imposent pour contrer cette jurisprudence et tenter ainsi d'enrayer cet engrenage juridique infernal. Il lui demande donc quelle est la position de la France sur cette question.