Réponse publiée le 14 mars 2006

L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de la ministre déléguée aux affaires européennes sur le budget de l'Union européenne pour la période 2007-2013. Après l'échec du Conseil européen de juin 2005, la France avait souhaité que les États membres de l'Union s'accordent sur ces perspectives financières avant la fin de l'année pour permettre la mise en oeuvre des politiques menées dans le cadre de l'Europe élargie. Dans ce contexte, la France avait rappelé les exigences fondamentales à respecter : tenir les engagements pris vis-à-vis des nouveaux États membres, conformément au principe de solidarité ; assurer le financement de l'Union élargie de façon équitable, ce qui imposait de corriger le mécanisme du « rabais britannique » ; permettre le financement des politiques communes dans le respect des accords passés, en particulier pour la PAC, et le financement des politiques nouvelles ; établir un budget pluriannuel pour assurer la stabilité et la visibilité sur sept ans, et non pas sur deux ou trois ans comme la présidence a pu l'envisager. Après plus d'un an de négociation, le Conseil européen a adopté, dans la nuit du 16 au 17 décembre, sous présidence britannique, le budget de l'Union européenne pour les années 2007-2013. L'accord obtenu répond aux objectifs français. D'une part, l'Europe est relancée : le financement des politiques communes (recherche, cohésion, agriculture...), à travers un budget fixé à 862 milliards d'euros sur la période 2007-2013 (soit 1,045 % du RNB de l'UE), est désormais assuré. Par rapport à une reconduction à l'identique du budget 2006, ce total représente 50 milliards en plus pour l'Europe. L'Europe élargie aura donc les moyens de ses ambitions. Un total de 308 milliards d'euros sera consacré à la politique de cohésion, dont 157 milliards pour les nouveaux États membres. Cela permettra de réunir les conditions d'un rattrapage économique, social et environnemental de chacun de ces pays, dans l'intérêt de l'ensemble de l'Union. D'autre part, les intérêts directs de la France sur les politiques communes, notamment en matière agricole et de cohésion, ont été préservés : en particulier, les engagements pris lors des réformes de la PAC de 2002 et 2003 ont été respectés. Enfin, ce budget engage une réforme profonde et durable du « chèque britannique », dont la France assure près de 30 % du financement. Les politiques de croissance, parmi lesquelles figure la recherche, seront dotées d'un budget de plus de 72 milliards d'euros, soit une augmentation de 33 % par rapport à la période actuelle. Le Conseil européen a en outre estimé que les fonds alloués à la recherche devraient être augmentés de 75 % entre 2006 et 2013. Certains projets prioritaires des réseaux transeuropéens seront également dûment pris en compte. Par ailleurs, la politique de cohésion, à laquelle l'Union européenne consacrera 36 % de son budget, devra contribuer, plus encore que par le passé, à la mise en oeuvre des objectifs de la stratégie de Lisbonne. Le Conseil européen a en effet fixé, pour les anciens États membres, des niveaux cibles pour les dépenses consacrées à la mise en oeuvre de la stratégie de Lisbonne au titre des objectifs « convergence » et « compétitivité régionale et emploi », respectivement de 60 % et 75 %. À ces financements viendront s'ajouter un rôle accru de la Banque européenne d'investissement, à travers une facilité de financement de 10 milliards d'euros. Enfin, le Conseil européen a également marqué son accord pour la création d'un fonds d'ajustement à la mondialisation. Ce budget assure le financement de l'Union d'une façon équitable par la modification du rabais britannique et respecte les intérêts français. C'est un bon budget pour l'Union européenne et pour la France.