Réponse publiée le 20 juin 2006

L'attention du Gouvernement a été appelée sur l'utilisation du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage (FNDMA) et sur l'information offerte aux établissements susceptibles de bénéficier de ses financements. Le FNDMA, institué par la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005, constitue un nouvel outil de financement de l'apprentissage. Ce fonds est alimenté par la fraction de taxe d'apprentissage versée au Trésor public en application de l'article L. 118-2-2 du code du travail. Il est conféré au FNDMA une mission plus large que la simple répartition de la taxe d'apprentissage entre les régions dévolue à l'ancien Fonds national de péréquation de la taxe d'apprentissage, auquel il se substitue. En application des alinéas 2 à 6 de l'article L. 118-2-2 du code du travail, les ressources du FNDMA sont destinées à financer les centres de formation d'apprentis (CFA) à recrutement régional ou national, les actions menées dans le cadre des contrats d'objectifs et de moyens (COM) et les actions nationales de communication et de promotion de l'apprentissage. Les actions menées dans le cadre des COM sont déterminées conjointement par l'État et la région, cosignataires, en fonction des objectifs qu'ils se sont fixés. Les actions arrêtées dans ce cadre ne sont pas vouées à apporter un soutien financier ponctuel à des établissements, mais doivent permettre de développer quantitativement et qualitativement l'offre de formation régionale en apprentissage, en tenant compte notamment du maillage sectoriel et territorial des formations ainsi que des perspectives d'emploi. Néanmoins, le soutien financier du FNDMA à ces actions, comme aux CFA, est apporté par le truchement des fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue, auxquels sont reversées les ressources du fonds national. Compétents en matière d'apprentissage, il revient aux conseils régionaux de déterminer les structures d'apprentissage et de formation professionnelle auxquels il convient d'affecter les ressources issues du FNDMA.