Réponse publiée le 30 septembre 2002

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les suggestions et remarques de celui-ci relatives à la création d'un testament de vie, qui permettrait au majeur capable de prévoir les conditions de gestion de son patrimoine en cas d'incapacité à venir, rejoignent les préoccupations du Gouvernement. Une réforme globale du droit des incapables ayant pour objectif, d'une part, de réaffirmer les principes de nécessité, de subsidiarité et de proportionnalité des mesures de protection afin de mieux assurer le respect de la liberté individuelle et, d'autre part, d'étendre la protection du majeur à l'ensemble de ses intérêts tant patrimoniaux que personnels est en cours d'élaboration. A cet effet, le texte projeté prévoit notamment de permettre à toute personne capable de désigner devant notaire, pour le cas où elle deviendrait inapte à administrer son patrimoine, un tiers de confiance chargé de la représenter dans les actes de la vie civile. Ce « mandat de protection future », qui pourrait être général ou spécial, prendrait effet à compter du jour où serait constatée l'inaptitude du mandant à pourvoir à ses intérêts. S'il s'avérait qu'il pourrait être ainsi suffisamment pourvu aux intérêts du majeur, aucune mesure de curatelle ou de tutelle ne serait mise en place. Ce nouveau dispositif, dont les modalités pratiques restent encore à préciser, devrait ainsi renforcer le respect de la volonté des personnes devenant dépendantes.