Réponse publiée le 18 juillet 2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice, assure l'honorable parlementaire de l'importance qu'il attache à la mise en oeuvre d'une véritable politique publique en faveur des victimes aux nombres desquelles les victimes d'infractions aux règles de circulation routière. Ainsi, l'un des objectifs des lois des 9 septembre 2002 et 9 mars 2004, a été le renforcement des droits des victimes tout au long de la procédure pénale, afin de les rééquilibrer par rapport à ceux des personnes poursuivies et condamnées. De nombreuses avancées ont ainsi pu être obtenues pour les victimes, telles que l'octroi de l'aide juridictionnelle sans condition de ressources pour les victimes des crimes les plus graves ou la prise en compte des intérêts des victimes par les juridictions de l'application des peines en cas de remise en liberté d'une personne condamnée. Allant plus loin, les dispositions adoptées dans le cadre du vote de la loi relative au traitement de la récidive permettent à l'avocat de la partie civile de formuler des observations lors du débat contradictoire sur la libération conditionnelle et sur les remises de peines pour raison médicale. Dans le prolongement de ces textes, une circulaire du 20 mai 2005, adressée aux cours d'appels et aux tribunaux de grande instance, a rappelé la nécessité de renforcer les dispositifs d'accueil et de prise en charge des victimes dans le cadre du procès pénal. L'attention des juridictions a ainsi été appelée sur la nécessité de mieux prendre en considération la victime lors des débats, d'une part en mettant à sa disposition, lorsque la configuration de la salle d'audience le permet, une place spécifique, distincte du public et des prévenus, et d'autre part en veillant à ce que la parole puisse lui être donnée, qu'elle se soit ou non constituée partie civile, afin qu'elle ne se sente pas privée du procès qui la concerne au premier chef. Par ailleurs, la lutte contre l'insécurité routière figure au premier rang des priorités du ministère public conformément aux orientations nationales de politique pénale. Dans ce contexte, la circulaire du 28 juillet 2004, a permis de diversifier les réponses pénales et de punir plus sévèrement les comportement dangereux de certains conducteurs. Enfin, la chancellerie encourage, par une politique de subventionnement en constante augmentation, la présence des associations d'aide aux victimes lors des audiences pénales, en lien avec les permanences spécifiques des avocats pour les victimes, afin d'apporter aux victimes une information sur leurs droits, une aide dans les démarches à effectuer, voire un soutien adapté lors de l'audience.