Question de : M. Joël Giraud
Hautes-Alpes (2^e circonscription) - Socialiste

M. Joël Giraud souhaite attirer l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le problème posé par une disposition insérée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, définissant un nouveau cadre juridique et social pour l'activité de chambres d'hôtes. Ce texte met en danger l'existence des structures, en particulier les plus petites, plus nombreuses et plus fragiles, qui jouent un rôle fondamental dans le maintien des activités en milieu rural. En effet, malgré les démarches faites par les représentants de cette activité, aucune définition législative de la chambre d'hôte n'a pu être établie et ce texte s'appliquerait à toutes les activités d'hébergement et de restauration... à domicile ou dans un bâtiment annexe au domicile. L'activité de chambre d'hôtes serait réputée activité commerciale par nature et ne permettrait plus à certaines catégories de profession de poursuivre leur activité annexe. D'autre part, ce texte fixerait les seuils d'exonération et d'allègement des charges à un niveau très insuffisant et supprimerait la proratisation de cotisation en cas d'activité saisonnière. Cette mesure est totalement inadaptée à la réalité des situations de pluriactivité en milieu rural et plus particulièrement en zone de montagne. Ainsi, elle ferait peser sur les exploitants de chambres d'hôtes, un taux de prélèvement social bien supérieur à celui supporté par les professionnels tels que les hôteliers, et près de quarante points de plus que les activités patrimoniales. Ce dispositif menace l'existence du réseau des chambres d'hôtes tant sur ses capacités d'accueil que sur la qualité. Il fait naître un risque de développement d'un parc semi clandestin, en dehors des démarches collectives de qualification. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour établir rapidement une définition exhaustive et exacte de la chambre d'hôtes et éviter de fragiliser un peu plus l'économie touristique de notre pays.