taxe sur les salaires
Question de :
M. Yves Jégo
Seine-et-Marne (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Yves Jego attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les effets négatifs de la taxe sur les salaires pour les écoles privées hors contrat. L'article 231-1 du code général des impôts dispose que la taxe sur les salaires est due, à raison des rémunérations versées à leur personnel, par les personnes physiques ou morales, qui soit ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), soit l'ont été sur moins de 90 % de leur chiffre d'affaires ou de leurs recettes au titre de l'année civile précédant celle du paiement des rémunérations. C'est en application de ce principe général d'imposition qu'un certain nombre de secteurs d'activité sont, dans la mesure où leur chiffre d'affaires ou leurs recettes sont situés hors du champ d'application de la TVA ou en sont exonérés, redevables de la taxe sur les salaires. Le produit total de la taxe sur les salaires contribue pour près de 9 milliards d'euros au budget général de l'État, mais ce produit provient très largement des contributions versées par les banques et sociétés d'assurance. Aussi, il conviendrait de connaître la ventilation de ce produit fiscal afin d'apprécier l'opportunité, en plus des dispositions de l'article 231-2 bis du CGI, de l'article 1679 du CGI et de l'article 1679 A du CGI, d'envisager l'exonération de cette taxe pour les écoles privées hors contrat dont la charge de cet impôt peut représenter jusqu'à 6 % de leur chiffre d'affaires. Aussi, compte tenu du faible rendement de la taxe sur les salaires pour l'État, il souhaiterait savoir ce que peut éventuellement faire le Gouvernement pour réformer le régime fiscal de cette taxe.
Réponse publiée le 10 janvier 2006
En application du 1 de l'article 231 du code général des impôts, les personnes physiques ou morales qui paient des traitements et salaires sont redevables de la taxe sur les salaires lorsqu'elles ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires ou de leurs recettes. Les activités d'enseignement étant exonérées de la TVA en application du a du 4° du 4 de l'article 261 du code précité, les établissements d'enseignement privés sont redevables de la taxe sur les salaires. Les rémunérations versées par l'État sur le budget général, telles les rémunérations du personnel enseignant des écoles publiques et des écoles privées sous contrat, sont exonérées de la taxe sur les salaires en application du dernier alinéa du 1 de l'article 231 déjà cité mais cette exonération ne s'applique pas aux rémunérations du personnel enseignant des établissements d'enseignement privés hors contrat, qui sont versées directement par ces établissements. Au total, l'assujettissement des établissements d'enseignement privés hors contrat à la taxe sur les salaires résulte des principes généraux d'assujettissement à cette taxe et il n'est pas possible, sans remettre en cause l'économie même de cet impôt, de les en exonérer au seul motif que leur contribution à son produit total, de l'ordre de 9,4 milliards d'euros en 2006, serait inférieure à celle des employeurs des autres secteurs d'activité qui y sont soumis, notamment du secteur financier. Cela étant, lorsqu'ils sont constitués sous forme associative, les établissements d'enseignement privés hors contrat bénéficient, conformément aux dispositions de l'article 1679 A du code général des impôts, d'un abattement annuel sur le montant de la taxe sur les salaires dont ils sont redevables et qui, fixé à 5 453 euros pour la taxe due à raison des rémunérations versées en 2005, devrait s'établir à 5 551 euros pour celle due à raison des rémunérations versées en 2006. Les contraintes budgétaires actuelles ne permettent pas d'aller au-delà de ces dispositions, qui représentent déjà un effort budgétaire important.
Auteur : M. Yves Jégo
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 8 novembre 2005
Réponse publiée le 10 janvier 2006