Réponse publiée le 7 mars 2006

Une exonération complète de taxe professionnelle pour les véhicules affectés au transport routier de marchandises effectué pour le compte d'autrui, comme pour les engins mobiles non routiers, serait contraire au principe d'égalité devant l'impôt et porterait atteinte au principe d'autonomie financière des collectivités territoriales, en diminuant la part des ressources propres qui leur revient. Pour autant, les entreprises de transport routier de marchandises bénéficient déjà de plusieurs dispositions particulières. En premier lieu, lorsqu'elles effectuent une partie de leur activité en dehors du territoire national, le valeur locative de leurs véhicules n'est retenue qu'en proportion des opérations effectuées dans la limite du territoire national et soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, en application des dispositions combinées de : articles 1471 du code général des impôts et 310 HH de l'annexe I à ce code. En second lieu, l'article 1647 C du code général des impôts ouvre droit, pour les entreprises disposant, pour les besoins de leur activité, de véhicules d'un poids total, roulant ou autorisé en charge, égal ou supérieur à 7,5 tonnes ou d'autocars dont le nombre de places assises est égal ou supérieur à quarante, à un dégrèvement de 366 euros par véhicule. En application de l'article 6 de la loi de finances rectificative pour 2005, le montant de ce dégrèvement est porté à 700 euros pour ces mêmes autocars et les véhicules d'un poids total roulant ou autorisé en charge, égal ou supérieur à seize tonnes et à 1 000 euros lorsque ces mêmes véhicules respectent certaines normes environnementales. Plus généralement, l'ensemble des entreprises de transport pour compte d'autrui bénéficiera à compter de 2007 de la réforme de la taxe professionnelle inscrite à l'article 85 de la loi de finances pour 2006. Cette réforme institue un plafonnement effectif de la taxe professionnelle à 3,5 % de la valeur ajoutée et pérennise le dégrèvement au titre des investissements nouveaux, réservé aux investissements neufs éligibles à l'amortissement dégressif dont font partie les véhicules de transport routier de marchandises à l'exception des camionnettes de moins de deux tonnes de charge utile. Ces mesures vont dans le sens d'un renforcement de la compétitivité des entreprises du secteur des transports.