Réponse publiée le 22 août 2006

La circulaire du 9 juillet 1957 relative au service de surveillance dans les internats de cours complémentaires prévoyait la limitation de la durée des contrats successifs des éducateurs d'internat à six années. La plupart des agents recrutés dans ce cadre ont fait l'objet d'un recrutement sur une autre base, notamment en qualité d'assistant d'éducation. À la rentrée scolaire 2005-2006, seuls deux contrats d'éducateur d'internat ont été renouvelés pour des agents non titulaires du baccalauréat, dans le département de la Lozère. La résorption de la précarité restant, bien évidemment, la priorité du ministère, ces éducateurs d'internat non titularisés pourraient désormais bénéficier d'un contrat à durée indéterminée sous certaines conditions. En effet, la situation des agents contractuels de l'enseignement public relevant du ministère chargé de l'éducation est soumise au cadre juridique de recours au contrat à durée déterminée pour le recrutement des agents non titulaires en application de l'article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, tel que modifié par la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique. La durée des contrats à durée déterminée successifs de ces agents ne pourra dorénavant excéder six ans, les contrats ne pouvant être reconduits, à l'issue de cette période, que pour une durée indéterminée. Cette loi prévoit en outre des dispositions spécifiques pour certains agents non titulaires âgés de plus de cinquante ans, qui bénéficieront d'une transformation de leur contrat en cours en contrat à durée indéterminée s'ils remplissent les conditions fixées par l'article 13 de ladite loi. Un examen approfondi de la situation de chacun des éducateurs d'internat du département de la Lozère a donc été prescrit.