Question de : M. Nicolas Dupont-Aignan
Essonne (8^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur la disposition du projet de loi de finances relative au plafonnement des réductions d'impôts (8 000 euros + 750 euros par personne à charge). Présentée comme une mesure destinée à promouvoir l'égalité devant l'impôt, cette notion de « bouquet global » à l'intérieur duquel chaque contribuable choisirait son secteur de prédilection, met sur un même plan des dépenses de nature et de valeur économique, sociale et culturelle différentes. Aussi, si l'enveloppe de 8 000 euros apparaît raisonnable pour des dépenses à caractère familial, ou des dons aux oeuvres, on change d'unité de mesure et de portée dès lors qu'il s'agit de travaux réalisés dans des secteurs sauvegardés, ZPPAUP ou assimilés Malraux. Concrètement, les investisseurs qui achetaient de vieux immeubles en centre-ville, pour les rénover et les remettre sur le marché locatif, y renonceraient si tout ou partie du coût des travaux de rénovation qu'ils doivent réaliser ne bénéficient plus de déductions fiscales. Les conséquences d'un tel désengagement seraient aussi préjudiciables au regard de l'économie et de l'emploi qu'au regard de la protection du patrimoine des centres-villes anciens. C'est pourquoi il lui demande si l'investissement relatif aux dépenses de rénovation des secteurs sauvegardés peut être exclu de l'enveloppe globale des frais déductibles et faire l'objet de mesures fiscales incitatives distinctes.