Question de : M. Nicolas Dupont-Aignan
Essonne (8^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les conditions d'attribution du complément de ressources de l'allocation adulte handicapé. La détermination de l'ouverture des droits à ce complément de ressources est du ressort de deux organismes, dont les décisions ne relèvent pas des mêmes critères et se révèlent parfois contradictoires. Ainsi, même dans le cas où la COTOREP reconnaît à une personne un taux d'incapacité égal ou supérieur à 80 %, lui ouvrant le droit à l'attribution du complément de ressources, la caisse d'allocations familiales peut remettre en cause ce droit, au regard des conditions de logement de l'allocataire. À ce titre, les personnes ne disposant pas d'un logement indépendant, c'est-à-dire résidant en foyer ou au sein de leur famille, ne peuvent bénéficier de ce complément de ressources. S'agissant de personnes dont l'état de santé est précaire et nécessite souvent un accompagnement, il lui demande, d'une part, s'il est logique d'établir cette distinction au regard du mode de logement, d'autre part si la caisse d'allocations familiales est fondée à remettre en cause les droits ouverts par la COTOREP.