Réponse publiée le 31 janvier 2006

La loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 a créé un régime de retraite complémentaire obligatoire par répartition (RCO), au bénéfice des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles. Ainsi, les personnes n'exerçant plus l'activité de chef d'exploitation ne peuvent être affiliées au régime de RCO et payer des cotisations à ce titre. Cependant, les personnes percevant une rente d'invalidité au titre de l'assurance accident des exploitants agricoles (AAEXA) ou au titre de l'assurance accidents de travail et maladies professionnelles des exploitants agricoles (ATEXA) et qui, au moment de leur accident, étaient chef d'exploitation, sont considérées comme ayant toujours la qualité de chef. À ce titre, elles sont donc affiliées à la RCO et doivent s'acquitter de leurs cotisations. La même règle doit être appliquée en ce qui concerne les invalides ayant cessé toute activité de chef d'exploitation mais qui exercent par ailleurs une activité salariée. En effet, les périodes de perception de la rente sont validées gratuitement au titre de la retraite forfaitaire et sont donc considérées comme des années de chef d'exploitation.