Réponse publiée le 27 juin 2006

La situation des collectivités territoriales situées en zone rurale fait l'objet d'une attention soutenue de la part du Gouvernement. La question des charges auxquelles ces collectivités sont confrontées est notamment prise en compte au moyen de règles d'éligibilité et de critères de répartition des concours financiers de l'État qui leur sont favorables. Tout d'abord, les mécanismes d'éligibilité aux dotations favorisent globalement les collectivités rurales. Un effort considérable est consenti en faveur des territoires ruraux, au moyen des dotations de péréquation de la DGF, telles que la dotation de solidarité rurale (DSR), qui est versée aux communes, ou la dotation de fonctionnement minimale (DFM), qui constitue l'une des composantes de la DGF des départements. Ces dotations représentent un effort important de l'État. Par exemple, la DSR a pu évoluer en 2005 et en 2006 selon le même rythme que la dotation de solidarité urbaine, soit une croissance de + 19,6 % en 2005 et + 15,8 % en 2006 ; elle atteint 572 MEUR en 2006 et représente 27,2 % des dotations de péréquation attribuées aux communes. En ce qui concerne les départements ruraux, la DFM représente 633 MEUR en 2006, soit plus de 57 % des dotations de péréquation des départements. De même, l'éligibilité aux dotations destinées à soutenir l'équipement des communes favorise les territoires ruraux. En effet, la dotation de développement rural et la DGE des communes sont attribuées à des collectivités ou à des groupements soumis à un plafond de population. Par ailleurs, la répartition des concours financiers de l'État prend d'ores et déjà en compte des critères physiques représentatifs des contraintes du monde rural. D'une part, le critère de longueur de voirie est non seulement pris en compte dans le calcul de la DSR et de la DFM, mais il est de plus majoré significativement (de 30 %) pour les voiries situées en zone de montagne. D'autre part, la faible densité intervient déjà dans le calcul de la DFM par le prisme du potentiel financier superficiaire. La répartition de la seconde part de la DDR, créée en loi de finances pour 2006, favorise également les départements qui ont une faible densité de population. Enfin, les spécificités des territoires ruraux sont également prises en compte dans le calcul de la dotation forfaitaire des communes depuis la réforme adoptée en loi de finances pour 2005, où la part superficiaire est portée à 5,10 euros par hectare (au lieu de 3,06 euros) pour les communes de montagne. Ainsi, les contraintes des collectivités situées en zone rurale sont d'ores et déjà prises en compte au moyen de mécanismes favorables. Il semble difficile d'aller au-delà de ces dispositions, dans la mesure où celles-ci influent sur le mode de répartition de dotations attribuées à l'ensemble des collectivités territoriales. En effet, au sein d'une enveloppe de dotations fermée, tout avantage supplémentaire accordé aux territoires ruraux s'effectuerait au détriment d'autres types de collectivités territoriales, notamment les collectivités urbaines, dont certaines ont aussi à faire face à d'importantes charges.