Question de : M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Marie Morisset * appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie suite aux dispositions contenues dans le projet de loi de finances pour 2006, relatives au plafonnement de certains avantages fiscaux au titre de l'impôt sur le revenu. Selon l'ensemble des acteurs concernés, les mesures prévoyant le plafonnement des défiscalisations à 8 000 euros par foyer et par an, viennent compromettre les opérations engagées pour la rénovation urbaine et remettent en cause le dispositif de la loi Malraux. Jusqu'alors, les restructurations des centres villes entraînaient le bénéfice d'aides et de mesures permettant, aux partenaires privés, de participer et d'accompagner les collectivités dans leur projet de requalification et de valorisation patrimoniale des centres anciens situés dans les secteurs sauvegardés et ZPPAUP. Intégrer la déduction du coût des travaux dans les avantages fiscaux plafonnés reviendrait à un abandon des politiques de réhabilitation des logements et d'entretien du patrimoine architectural. Les efforts des communes et de leurs EPCI pour améliorer la qualité des logements dans ces secteurs, avec la participation des propriétaires, seraient fortement mis à mal. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions à ce sujet et les mesures envisagées afin d'exclure du plafond global les avantages fiscaux liés aux opérations de restauration immobilière.