Question de : M. Francis Vercamer
Nord (7^e circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Francis Vercamer attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la nécessité de créer un ordre national des masseurs-kinésithérapeutes. En effet, l'ordre national des masseurs-kinésithérapeutes a été institué par la loi du 4 février 1995. Mais, celui-ci n'a jamais été mis en place en raison de désaccords entre les professionnels et à des obstacles rencontrés dans leur recensement. Le gouvernement précédent a suspendu les processus de création des ordres et d'élection de leurs conseils. Le Conseil d'Etat a, dans deux décisions du 29 novembre 1999 et du 3 décembre 2001, annulé la décision de refus de l'administration de fixer les dates des élections aux conseils de ces deux ordres et a condamné l'Etat à payer des astreintes. Or, la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a supprimé l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et a créé un conseil des professions d'infirmier, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, orthophoniste et orthopédiste. Cependant, en raison de son caractère interprofessionnel, ce conseil ne peut pas prendre en compte les problèmes spécifiques de cette profession. Il ne rassemble en outre que les professionnels libéraux à l'exclusion des salariés. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position vis-à-vis de la création d'un ordre national des masseurs-kinésithérapeutes et les mesures qu'il envisage de prendre afin de l'instituer.