Réponse publiée le 14 novembre 2006

Dans son rapport sur l'intercommunalité en France, rendu public en novembre 2005, la Cour des comptes a fait porter ses observations sur le manque de pertinence du découpage intercommunal et sur la consistance des compétences exercées pour porter de véritables projets intercommunaux de développement et d'aménagement local. Pour autant, les difficultés signalées ne remettent pas en cause le bien fondé de la démarche intercommunale. Il est cependant indéniable que son évolution doit aujourd'hui viser la simplification et la rationalisation de la carte intercommunale. Elle doit également tendre à un niveau d'intégration suffisant afin que les groupements de communes puissent mener à bien des projets cohérents de développement et d'aménagement territorial. Par circulaire du 23 novembre 2005, le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué aux collectivités territoriales ont donné aux préfets pour instruction d'élaborer le schéma d'orientation de l'intercommunalité dans leur département, document dont le contenu doit privilégier les propositions visant à accroître la pertinence des périmètres des groupements (fusions, dissolution de syndicats de communes, transformation de syndicats mixtes en EPCI à fiscalité propre, disparition d'enclaves territoriales). Il leur a également été demandé de veiller à ce que l'intérêt communautaire soit défini au 18 août 2006 clairement de manière à ce que les compétences des EPCI soient identifiées sans ambiguïté pour permettre d'établir une ligne de partage entre les compétences d'attribution qu'ils détiennent et celles de proximité que les communes sont appelées à conserver. De même, ils devront s'assurer que les biens, services et personnels nécessaires à l'exercice des compétences transférées sont bien mutualisés et transférés ou mis à la disposition des intercommunalités, comme la loi le prévoit. L'ensemble de ces mesures devrait contribuer à améliorer l'efficacité des EPCI parle renforcement de la solidarité financière et fiscale au sein de territoires plus pertinents, vecteurs de développement harmonieux. L'action intercommunale ainsi rénovée et légitimée devra continuer à s'exercer sous le contrôle des préfets, dont le rôle prééminent dans ce domaine doit être réaffirmé avec vigueur. Au nom du respect des principes de spécialité et d'exclusivité, les préfets ont été chargés de vérifier que, s'agissant des relations financières des EPCI et de leurs communes membres, l'évaluation des charges transférées correspondant aux transferts effectifs de compétences est réalisée en toute objectivité et n'est pas arrêtée à un montant inférieur à la réalité. Pour ce faire, la circulaire du 17 janvier 2006 du ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué aux collectivités territoriales relative à la modernisation du contrôle de légalité a invité les préfets de recentrer leur contrôle sur trois priorités, dont l'intercommunalité. Pour l'exercice efficace de cette mission, il leur a été demandé de se doter d'une réelle stratégie de contrôle autour des ces trois priorités, d'utiliser pleinement les moyens juridiques à leur disposition et de mettre en place une organisation adaptée aux enjeux forts qui sont en cause.