Question de : Mme Huguette Bello
Réunion (2^e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe

Du 13 au 24 décembre 2004, une délégation du comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) s'est rendue dans le département de la Réunion. L'objet principal de cette mission était d'évaluer la situation dans les différents établissements pénitentiaires de l'île. Elle s'est aussi penchée sur le traitement des personnes placées en garde à vue. La visite a donné lieu à un rapport dans lequel le CPT formule des observations et des recommandations. En juillet 2005, le gouvernement français y a apporté un certain nombre de réponses et de commentaires. Selon une pratique suivie par l'ensemble des États, membres, la publication du rapport et des réponses intervient soit dès la réception du document par le gouvernement concerné, soit à l'occasion de la réponse apportée par ce dernier. Cette pratique s'est instaurée en sorte de ne pas retarder la publication des rapports et amoindrir par là la portée de leurs préconisations. Aussi, Mme Huguette Bello demande à M. le ministre des affaires étrangères de bien vouloir lui indiquer si le gouvernement français a l'intention de donner rapidement son accord au Conseil de l'Europe pour la publication du rapport relatif à la visite effectuée à la Réunion en 2004.