Réponse publiée le 28 novembre 2006

La loi de réforme de l'assurance maladie du 13 août 2004 prévoit la définition par décret des modalités de mise en oeuvre du dossier médical personnel (DMP) et des conditions dans lesquelles un identifiant peut être utilisé pour son ouverture et sa tenue. Ce projet ambitieux qu'est le DMP ne pouvait être mené sans une large concertation de l'ensemble des acteurs concernés, permettant notamment une réflexion approfondie et partagée sur ses dimensions organisationnelles et fonctionnelles. Cette concertation, menée dès octobre 2004, s'est avéré par conséquent un préalable nécessaire à la rédaction du décret fixant les modalités de mise en oeuvre du DMP, décret aujourd'hui en cours d'élaboration. Les expérimentations de DMP, conduites depuis le 1er juin 2006, devraient en outre apporter des enseignements indispensables à la finalisation du décret, dont la parution est donc envisagée à la fin de l'année 2006, délai compatible avec les objectifs fixés par la loi du 13 août 2004. La question de la confidentialité et de l'identification du patient pour le DMP fait l'objet d'une démarche de préparation similaire, et la publication des deux décrets suivra un calendrier analogue au précédent. Des travaux sont en cours au sein du gouvernement, du GIP-DMP et en collaboration avec la CNIL afin d'avancer rapidement sur ce sujet complexe qui doit concilier des préoccupations majeures de protection des libertés individuelles avec la nécessité d'une identification sans faille des patients.