Question de : M. Kléber Mesquida
Hérault (5^e circonscription) - Socialiste

M. Kléber Mesquida * souhaite attirer l'attention du M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur le décret du 24 décembre 1996 relatif à la vente ou cession d'un véhicule comportant des éléments pouvant contenir de l'amiante. La mise en application a été reportée au 1er janvier 2003 afin d'améliorer le texte, notamment en direction des véhicules de collection. En effet, le 1er janvier prochain, les véhicules dont certains sous-ensembles tels que moteur, freins, mécanisme d'embrayage sont équipés de parties contenant des particules d'amiante ne pourront plus, en vertu de l'article 1er du décret, soit, à terme, plus être « vendus, cédés à quelque titre que ce soit », ce qui implique leur destruction pure et simple, soit à terme plus de 300 000 véhicules détruits. Cette situation, véritable menace pesant sur le patrimoine culturel, industriel et technique de notre pays, constitue un énorme sujet de préoccupation pour les 150 000 collectionneurs français qui se sont investis, quelquefois pendant des années, pour préserver ce capital culturel. Parallèlement à cela, c'est aussi la disparition programmée d'une catégorie de professionnels, tôliers formeurs, selliers et autres et la perte d'un savoir-faire précieux et d'emplois très spécifiques induits. Il faut également souligner, toujours pour les mêmes raisons, la disparition des véhicules militaires, véhicules liés à notre histoire. Cette situation conduit inexorablement à la disparition du mouvement de la collection en France. Aussi, il lui demande si comme certains pays européens, l'Allemagne en particulier, un délai supplémentaire de cinq ans pour les véhicules anciens pourrait être accordé afin d'organiser un aménagement particulier pour ce qui peut être considéré comme aujourd'hui relevant du droit qui régit notre patrimoine culturel.