Réponse publiée le 9 mai 2006

Le ministre de la santé et des solidarités tient tout d'abord à rappeler que tout l'objet de la réforme des retraites a été de sauvegarder le financement des régimes de retraite par répartition. Cette réforme, menée à bien, permet à l'ensemble des personnes âgées de vivre avec sérénité leur temps de retraite, sans crainte d'une faillite du système. Les différentes études réalisées montrent un maintien du pouvoir d'achat, depuis 1990, des pensions servies par le régime général. L'article 27 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a fixé une règle préétablie pour la revalorisation des pensions et des salaires reportés au compte des actifs, qui permet de garantir le pouvoir d'achat des pensions en suivant l'évolution prévisionnelle des prix avec ajustement l'année suivante en tant que de besoin. Par exemple, s'agissant de l'année 2005, l'augmentation (+ 2 %) tient compte du différentiel d'inflation constaté en 2004 (0,2 %), puisque l'inflation prévue pour l'année 2005 est de 1,8 %. Le mécanisme de rattrapage - 0,2 point a fonctionné ainsi parfaitement. D'autres dispositions vont dans le sens d'une sauvegarde du niveau des pensions. Ainsi l'indexation sur les prix et la réunion, tous les trois ans, d'une conférence associant le Gouvernement et les partenaires sociaux permettront d'assurer que tous les retraités bénéficient d'une garantie sur leur pouvoir d'achat. Les salariés les plus modestes bénéficieront, dans les années à venir, d'une garantie supplémentaire sur leur niveau de pension, à travers l'objectif fixé par l'article 4 de la loi d'une pension égale à 85 % du SMIC, pour les salariés ayant une carrière complète rémunérée au SMIC. Cet objectif sera atteint grâce à la revalorisation du minimum contributif en trois étapes de 3 % chacune d'ici à 2008, dont la seconde hausse au 1er janvier 2006. La sauvegarde du système de retraite passe enfin par une hausse maîtrisée des cotisations vieillesse pesant sur les actifs, tout en visant un total de prélèvements obligatoires inchangé. Une hausse des cotisations vieillesse du régime général et des régimes alignés de 0,2 point est programmée pour 2006. Un effort accru des employeurs publics, en ce qui concerne les régimes de la fonction publique, complètera cette mesure. En outre, un transfert de cotisations entre l'assurance chômage et la branche vieillesse de la sécurité sociale contribuera significativement à la garantie de l'équilibre financier de notre système de retraite. Cette réforme marque une avancée décisive pour préserver le niveau des retraites et renforcer l'équité sociale. Jusqu'à présent, pour tout acte médical inférieur à 91 euros, il était appliqué un ticket modérateur (remboursé par la complémentaire santé) correspondant à 20 % du montant de l'acte. Au-delà, la sécurité sociale prenait en charge l'intégralité de ce ticket modérateur. En revanche, il n'était appliqué aucun ticket modérateur pour les actes médicaux dont le tarif est supérieur à 91 euros. C'est pourquoi a été instaurée, à compter du 1er janvier 2006, pour tout acte supérieur à 91 euros, une participation qui ne peut excéder 18 euros (correspondant à 20 % de 90 euros) quels que soient la durée de l'hospitalisation ou le nombre d'actes effectués. Cette participation n'a pas d'incidence sur les autres règles d'exonération du ticket modérateur (femmes enceintes, nouveau-nés hospitalisés, titulaires d'une pension d'invalidité, d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle, personnes atteintes d'une affection de longue durée). Par ailleurs, s'agissant d'un ticket modérateur plafonné, la participation de 18 euros a vocation à être prise en charge par les organismes complémentaires. L'accès aux soins des personnes les plus modestes est également préservé puisque la participation réduite de 18 euros est prise en charge par le dispositif de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c). Il convient ensuite de rappeler que la participation forfaitaire de 1 euro instaurée par l'article 20 de la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie n'est pas supportée par les ayants droit mineurs de l'assuré, les bénéficiaires de la CMU-c et les femmes relevant du régime de l'assurance maternité. De plus, afin de préserver l'accès aux soins, deux mécanismes ont été prévus par le législateur pour en assurer la modération : un plafonnement fixé à 50 euros par an et un plafonnement fixé à 1 euro par jour et par professionnel de santé.