logement social
Question de :
M. René Rouquet
Val-de-Marne (9e circonscription) - Socialiste
M. René Rouquet attire tout particulièrement l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur l'article 55 de la loi sur la solidarité et le renouvellement urbain, qui impose aux communes d'atteindre l'objectif de 20 % de logements sociaux. Or à un moment où la construction de logements sociaux répartis sur tout le territoire devrait constituer une priorité, pour tenter de faire face à la situation catastrophique de pénurie de logements que traverse actuellement notre pays, de nombreux élus locaux annoncent, en particulier dans la presse, qu'ils refusent de participer à l'effort collectif de solidarité nationale, quelques-uns parmi eux ayant même pris l'initiative de se regrouper pour réclamer l'assouplissement de la loi et n'hésitent pas à proclamer leur refus de cette taxe. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures il entend prendre afin de mettre en oeuvre l'application complète de la loi SRU, de sorte par exemple que le préfet puisse se substituer au maire en cas de défaillance, mais également quel renforcement des sanctions il envisage envers les maires qui ne veulent pas de logements sociaux dans leur commune et tentent de se substituer à la loi.
Réponse publiée le 14 mars 2006
L'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) fait obligation aux communes de plus de 3 500 habitants (1 500 en Ile-de-France) situées dans une agglomération de plus de 50 000 habitants de disposer sur leur territoire, à terme de vingt ans, d'au moins 20 % de logements locatifs sociaux. L'entrée en application de cet article 55 est intervenue le 1er janvier 2002 et l'effort demandé aux communes consiste à résorber leur déficit en logements sociaux par fractions de 15 % tous les trois ans. L'article 55 de la loi SRU prévoit qu'un bilan est effectué à l'issue de chaque période triennale. Le premier bilan, qui porte donc sur la période 2002-2003-2004, a été méthodiquement dressé par les préfets au cours de l'année 2005. Ce bilan a conduit les préfets, après examen contradictoire avec les maires concernés puis avis des comités régionaux de l'habitat (CRH), conformément à la procédure prévue à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, à prononcer des arrêtés de carence entraînant une majoration du prélèvement opéré par logement social manquant. La loi a été appliquée avec rigueur : sur 735 communes concernées en métropole par le rattrapage indispensable de l'offre de logements locatifs sociaux, 127 arrêtés de carence sont déjà venus sanctionner effectivement les communes manifestement défaillantes, dont 66 arrêtés de carence prononcés en Ile-de-France ; environ 30 arrêtés de carence supplémentaires sont prévus au début de l'année 2006, visant des communes appartenant aux départements qui ont donné lieu le plus tardivement à examen de leur situation en CRH.
Auteur : M. René Rouquet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : emploi, cohésion sociale et logement
Ministère répondant : emploi, cohésion sociale et logement
Dates :
Question publiée le 15 novembre 2005
Réponse publiée le 14 mars 2006