contrats d'agriculture durable
Question de :
M. Pascal Terrasse
Ardèche (1re circonscription) - Socialiste
M. Pascal Terrasse appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les attentes des agriculteurs des zones de montagnes s'agissant de la revalorisation de l'indemnité compensatrice de handicaps naturels (ICHN). Dans les départements où le relief est contraignant, comme c'est le cas en Ardèche, l'ICHN constitue un soutien indispensable au revenu des exploitations agricoles dans les zones de montagnes et les zones défavorisées, et notamment pour les plus petites d'entre elles qui bénéficient pleinement de la double majoration appliquée sur les 25 premiers hectares. Cette indemnité permet en effet de compenser les surcoûts occasionnés aux productions du fait des handicaps naturels que subissent les exploitations. Depuis sa création en 1975, ce dispositif essentiel à l'équilibre économique de ces exploitations a permis d'endiguer fortement la déprise agricole dans les zones les plus défavorisées du territoire, et sa pérennisation est un enjeu central du développement futur des territoires ruraux. Ainsi, les agriculteurs attendaient-ils avec impatience la mise en application des engagements pris par le Gouvernement concernant la revalorisation de la majoration pour les 25 premiers hectares, qui devait être portée à 50 %. Or cet engagement n'est pas tenu puisque aucune enveloppe n'est inscrite à cet effet dans le projet de loi de finances pour 2006. De fait, les organisations représentatives du monde agricole ont souhaité réagir vivement en dénonçant le risque que ce renoncement fait peser sur la pérennité des exploitations agricoles situées en zone de montagne. Aussi, et au regard des enjeux que revêt cette revendication pour les nombreuses exploitations agricoles concernées, il lui demande de bien vouloir lui indiquer de quelle manière il entend tenir les engagements qu'il a pris devant le monde agricole s'agissant de la revalorisation de l'ICHN avant la fin de la mandature.
Réponse publiée le 17 janvier 2006
Les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) visent à soutenir les exploitants des zones de montagne, des autres zones défavorisées ainsi que des zones affectées de handicaps spécifiques. Cette mesure du règlement de développement rural européen est destinée à maintenir une communauté rurale viable tout en préservant l'espace naturel. Depuis le début de la législature, les ICHN ont fait l'objet d'une succession de revalorisations. Tout d'abord, les montants unitaires ont été augmentés de 5 % en montagne et de 20 % en haute montagne. Les revalorisations suivantes ont été ciblées sur les 25 premiers hectares de manière à conforter en priorité les petites exploitations. Pour cela, cette indemnisation des 25 premiers hectares a été progressivement améliorée par des augmentations qui ont atteint aujourd'hui 30 % du montant de base. Au total, ces revalorisations successives ont porté le montant total des crédits consacrés aux ICHN de 430 MEUR à 510 MEUR environ (crédits d'État et FEOGA), alors que, dans le même temps, le nombre de bénéficiaires passait de 113 000 exploitations à 103 000 exploitations environ. En trois ans, le montant moyen de l'indemnisation par exploitation a donc été revalorisé de 30 %. Cette législature est donc marquée par des gestes forts en faveur de l'élevage en montagne, dont la pérennité est nécessaire au maintien d'un tissu rural vivant et d'un environnement préservé. La loi de finances pour 2006 prévoit une augmentation de 7 MEUR de la dotation affectée aux ICHN, portant le financement national de cette aide de 243 MEUR à 250 MEUR afin de consolider la revalorisation décidée par le Président de la République pour la campagne 2005. À l'occasion de la discussion budgétaire à l'Assemblée nationale, le rapporteur spécial de la mission agriculture, pêche, forêt et affaires rurales, développement agricole et rural a proposé, par amendement, de porter le complément d'indemnisation des 25 premiers hectares à + 40 %. Cette demande n'a pu être prise en considération en raison de son coût prévisionnel de 15 MEUR, et de la nécessité d'une nouvelle négociation avec la Commission européenne, alors que nous arrivons en fin de programmation du développement rural. La revalorisation des ICHN en zone de montagne reste toutefois un objectif dont il sera tenu compte dans la programmation 2007-2013 des crédits du développement rural.
Auteur : M. Pascal Terrasse
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 15 novembre 2005
Réponse publiée le 17 janvier 2006