Réponse publiée le 8 août 2006

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la diminution du poids des emballages et à la nécessité d'assurer une participation financière plus élevée des producteurs d'emballages ménagers, au recyclage et à la valorisation des déchets qui en sont issus. Le volume croissant des ordures ménagères pose d'importants problèmes. C'est ainsi que la ministre de l'écologie et du développement durable a annoncé des objectifs ambitieux à ce sujet, lors de son discours du 21 septembre 2005 aux assises nationales des déchets de La Baule : la masse des ordures ménagère mises en décharge ou incinérées, estimée aujourd'hui à 290 kg par habitant et par an, ne devra pas dépasser 250 kg en 2010 et 200 kg en 2015. Des mesures concrètes sont prévues pour atteindre cet objectif comme le développement du compostage individuel. Le poids des déchets issus des emballages ménagers est en diminution depuis 1997. En 2003, le tonnage était identique à celui de 1994. Cette stabilisation traduit cependant des effets contrastés : réduction effective du poids des emballages, notamment par remplacement de certains matériaux par d'autres plus légers et augmentation du nombre d'emballages liés à l'évolution du mode de consommation. Des efforts importants doivent donc être poursuivis. En application du décret n° 98-638 du 20 juillet 1998, tout fabricant d'emballage mis sur le marché en France depuis le 1er  janvier 2000 doit être en mesure de prouver que le poids et le volume de l'emballage ainsi que l'utilisation de substances dangereuses pour l'environnement ont été réduits au minimum, tout en respectant les fonctions essentielles de l'emballage, notamment de protection et de transport du produit. L'emballage doit également être valorisable. Lors de son discours du 20 octobre 2005 dans le cadre des deuxièmes rencontres nationales de la prévention de la production de déchets, la ministre de l'écologie et du développement durable a annoncé qu'un comité allait évaluer dans quelle mesure différents emballages satisfont aux dispositions de ce décret. Ce comité réunit, sous l'égide du ministère de l'écologie et du développement durable, les différentes parties concernées : les conditionneurs, les fabricants d'emballages, les distributeurs, les associations d'élus, les associations de protection de l'environnement et de consommateurs. Une première réunion a eu lieu le 2 mai et a permis notamment de préciser la démarche d'évaluation qui sera menée. Un questionnaire à l'attention des producteurs de biens emballés sera défini, et permettra d'engager un dialogue concernant les contraintes liées à l'environnement qu'ils ont plus ou moins bien prises en compte lors de la conception de leurs emballages. Par ailleurs, un groupe de travail réunissant des élus, des producteurs de différents types de sacs, la distribution, des représentants du monde associatif et des experts a été mis en place afin de proposer des éléments de réponse aux problèmes liés à la surutilisation des sacs de caisse. À l'issue des travaux de ce groupe, un objectif de diminution de moitié des quantités de sacs de caisse distribuées en 2006 par rapport au niveau de 2003 a été fixé par la ministre. Cet objectif sera atteint en employant davantage les alternatives réutilisables. La Fédération des entreprises du commerce et de la distribution a d'ores et déjà fait état en 2005 d'une diminution de 35 % des quantités de sacs distribués par rapport à 2003. Lorsque l'usage de sacs jetables est inévitable, l'emploi de matériaux biodégradables est à encourager. C'est le sens de l'article 47 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole qui stipule que la distribution de sacs de caisse à usage unique en plastique non biodégradable sera interdite à compter du 1er janvier 2010, dans des conditions déterminées par décret. Les barèmes des sociétés Adelphe et Eco-Emballages, agréées conformément à l'article 6 du décret n° 92-377 du 1er avril 1992, sont également de nature à inciter à la réduction des emballages. Le barème fixant la contribution des producteurs comporte en effet à la fois une part fixe correspondant à l'unité élémentaire pour chaque emballage mis sur le marché et une part proportionnelle au poids. La participation des industriels aux coûts de traitement de ces déchets est croissante. Ainsi, les sociétés agréées font état d'une hausse des soutiens aux collectivités qui ont plus que doublé entre 2000 et 2004, s'élevant ainsi à plus de 300 millions d'euros, et qui devraient atteindre 500 millions d'euros en 2008. En 2004, les soutiens versés par les sociétés agréées aux collectivités locales ont représenté 47 % des coûts estimés d'élimination des déchets d'emballages. Une hausse de ce taux est prévue pour les années à venir, ce qui correspond au souci exprimé dans la présente question.