Question de : M. Kléber Mesquida
Hérault (5^e circonscription) - Socialiste

M. Kléber Mesquida souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la création d'un compte de réserve dans le cadre de l'ouverture du capital d'EDF. Il semble que les directions aient décidé de la création d'un compte de réserve alimenté par un transfert de capital à hauteur de 8 milliards d'euros, cela pour donner plus de lisibilité aux futurs actionnaires. Cette opération répondrait à des objectifs de rentabilité financière et s'oppose de fait à une politique de croissance pérenne basée sur le financement d'un ambitieux projet industriel et social de développement du service public. Il apparaît un processus qui ne vise pas à améliorer la qualité du service public mais qui va aggraver la situation des usagers avec une hausse des tarifs considérable. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour assurer, conformément à ce qui est prévu par la directive européenne, la réalisation d'un véritable plan d'étape permettant d'apprécier les conséquences de l'ouverture du capital sur la qualité du service public.