Question de : M. Jean-Claude Perez
Aude (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jean-Claude Perez appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la participation financière imposée aux curistes par les établissements thermaux au titre de frais de dossier. En effet, la note d'information en date du 18 novembre 2004 émanant du Conseil national des établissements thermaux (CNETH), et stipulant que les établissements thermaux ont pris la décision de demander aux curistes, excepté ceux relevant de la couverture médicale universelle, à compter du 1er janvier 2005, une participation au titre de « frais de dossier » d'un montant fixé à 10 euros TTC pour l'année 2005 facturée en marge et en sus du coût des soins thermaux pris en charge par l'assurance maladie, a été mal perçue par de nombreux patients des différentes stations thermales. Cette décision serait liée au fait que les établissements thermaux seraient injustement confrontés à une situation financière critique par le fait d'une trop faible revalorisation de leurs tarifs, 2,5 % en huit ans. Il lui rappelle que son prédécesseur lui-même alors qu'il était encore secrétaire d'État à l'assurance maladie, le ministre délégué aux anciens combattants, le Conseil national de l'assurance maladie, la caisse d'assurance maladie des professions indépendantes, la mutualité sociale agricole ont unanimement déclaré que la décision du Conseil national des établissements thermaux contrevient aux dispositions de la convention nationale thermale du 1er avril 2003. Par ailleurs, en mai 2005, la direction régionale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes de Toulouse a signalé notamment le caractère irrégulier au regard du code de commerce de la décision unilatérale. Cette pratique est contraire aux dispositions de l'article L. 420-1 du code de commerce car elle favorise une hausse artificielle. Á ce jour, il est clair que la décision du CNETH contrevient aux dispositions de la convention nationale thermale du 1er avril 2003 sans, semble-t-il, qu'aucune mesure concrète n'ait été prise par la CNAMTS pour demander au CNETH le retrait de sa décision du 18 novembre 2004 et engager des discussions pour trouver une solution respectueuse des assurés sociaux et du texte conventionnel en vigueur. Force est de constater que le temps qui passe joue en faveur du CNETH et des établissements thermaux qui continuent en toute illégalité et en toute impunité à demander aux curistes des « frais de dossier ». Si aucune décision n'est prise rapidement, rien n'empêchera le CNETH de décider à partir du 1er janvier 2006 d'augmenter le montant de cette contribution illégale dans la mesure où les établissements thermaux sont fermés de fin novembre 2005 à fin février 2006, ce qui rend toutes les discussions impossibles durant cette période, le CNETH faisant valoir qu'il ne sera pas en mesure de recueillir d'avis auprès des responsables. En conséquence, il lui demande d'intervenir dans les meilleurs délais pour enjoindre le CNETH de mettre fin à la participation financière de 10 euros pour de prétendus « frais de dossier », car cette taxe contrevient aux dispositions de la convention nationale thermale du 1er avril 2003 et elle constitue en outre une entente illicite en matière de concurrence et de fixation des prix au regard de l'article L. 420-1 du code de commerce. Il lui demande par ailleurs de lui faire connaître les dispositions qu'il entend prendre pour que les sommes indûment perçues jusqu'à présent soient remboursées aux assurés sociaux.