conditions de travail
Question de :
M. François Lamy
Essonne (6e circonscription) - Socialiste
M. François Lamy appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la législation en matière de harcèlement sur le lieu de travail. Par la voix du patronat de la métallurgie, le MEDEF a demandé au Gouvernement d'abroger la partie de la loi de « modernisation sociale » consacrée au harcèlement moral. Les cas de harcèlement moral sont malheureusement monnaie courante sur les lieux de travail. Ils concernent aussi bien le secteur privé que le secteur public, aussi bien les femmes que les hommes. Aujourd'hui la loi pose une définition du harcèlement, interdit des pratiques et sanctionne les manquements. « Aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. » La loi punit d'un an de prison et de 3 750 euros d'amende tout employeur ou salarié qui procéderait à de tels agissements. Mais elle impose également à l'employeur l'obligation de « prendre toutes dispositions nécessaires » en vue de prévenir les agissements constitutifs d'un harcèlement moral notamment dans le règlement intérieur de l'entreprise qui doit rappeler l'interdiction de toute pratique de harcèlement. Il lui demande de préciser si le Gouvernement entend donner raison au patronat en modifiant la loi sur la question spécifique du harcèlement ou s'il entend consolider l'action entreprise lors de la précédente législature pour mieux prévenir les risques de harcèlement dans les entreprises.
Réponse publiée le 24 février 2004
L'honorable parlementaire demande à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité si le Gouvernement entend modifier la législation relative au harcèlement moral telle qu'issue de la loi de modernisation sociale. La loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques a déjà modifié deux dispositions de la loi de modernisation sociale dans un sens qui a permis d'en renforcer l'effectivité. L'article 4 de la loi du 3 janvier 2003 a modifié la rédaction de l'article relatif à l'aménagement des règles de la charge de la preuve afin de se rapprocher du régime prévu par les directives communautaires des 29 juin et 27 novembre 2000 relatives à l'égalité de traitement et de garantir l'application effective des réserves émises par le Conseil constitutionnel dans sa décision DC 2001-45 du 12 janvier 2002. L'article 5 a considérablement assoupli la procédure de médiation en cas de harcèlement moral ou sexuel. Désormais, le champ de la médiation est limité au harcèlement moral, la procédure peut être engagée par la personne mise en cause et le choix du médiateur doit faire l'objet d'un accord entre les parties. Les conditions d'extériorité à l'entreprise, d'incompatibilité avec un mandat prud'homal et la procédure de désignation par le représentant de l'Etat ont été supprimées. Le Gouvernement n'entend pas modifier, à court terme, d'autres dispositions du volet harcèlement moral de la loi de modernisation sociale.
Auteur : M. François Lamy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Travail
Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Dates :
Question publiée le 2 décembre 2002
Réponse publiée le 24 février 2004