chambres d'hôtes et gîtes ruraux
Question de :
Mme Françoise Branget
Doubs (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les conséquences d'une disposition de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 concernant la création et la gestion des chambres d'hôte. Dans ce texte, l'activité de chambre d'hôtes serait qualifiée d'activité commerciale et ne permettrait plus à certains propriétaires de poursuivre leur activité de chambre d'hôtes, notamment les plus petits propriétaires qui mettent à disposition seulement quelques chambres à leur domicile. Des dispositions prévoiraient un taux de prélèvement social estimé supérieur de douze points à celui appliqué aux hôteliers, de quarante points aux activités patrimoniales. Compte tenu de l'importance des chambres d'hôtes dans l'économie touristique française, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en oeuvre afin de compenser les effets de ces mesures à l'égard des chambres d'hôtes.
Réponse publiée le 29 août 2006
Le projet d'amendement au projet de loi de finances de la sécurité sociale relatif aux modalités d'assujettissement des exploitants de chambres d'hôtes aux cotisations sociales relève de la compétence du ministre de la santé et des solidarités. Des réunions de concertation avec les différents niveaux de commercialisation des chambres d'hôtes sont organisées à l'initiative du ministère de la santé et des solidarités avec la participation du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en vue de rechercher les modalités d'assujettissement aux cotisations sociales les plus appropriées. Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est attaché à la mise en place d'un cadre réglementaire contribuant à la transparence de l'exercice de l'activité de chambre d'hôte, qui participe au maillage de l'offre d'hébergement touristique. L'objectif est de rechercher la meilleure équité avec les autres modes d'hébergement et d'améliorer la protection du consommateur.
Auteur : Mme Françoise Branget
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tourisme et loisirs
Ministère interrogé : transports, équipement, tourisme et mer
Ministère répondant : transports, équipement, tourisme et mer
Dates :
Question publiée le 15 novembre 2005
Réponse publiée le 29 août 2006