prime pour l'emploi
Question de :
M. Jérôme Bignon
Somme (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jérôme Bignon souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur le calcul de la prime pour l'emploi. L'article 200 I B-2 sexies du code général des impôts prévoit que, lorsque l'activité professionnelle n'est exercée qu'à temps partiel ou sur une fraction seulement de l'année civile, ou dans les situations citées au deuxième alinéa du A, l'appréciation des limites de 16 364 euros et de 24 927 euros s'effectue par la conversion en équivalent temps plein. Ce mode de calcul pénalise certaines personnes. En effet, dans certains cas, elles se trouvent au-delà du plafond, donc inéligibles à la prime pour l'emploi, alors qu'elles ont perçu, en réalité, moins que les seuils prévus par la loi. On aboutit à des situations déséquilibrées où un salarié travaillant à temps partiel à hauteur de 80 % ne bénéficie pas de la prime alors qu'il gagne moins qu'un salarié à temps complet qui, lui, en est bénéficiaire. Le respect du principe d'égalité entre les travailleurs à temps complet et les travailleurs à temps partiel pourrait être préservé non pas dans le cadre d'une conversion en base annuelle des revenus d'activité mais simplement par le calcul du montant de la prime pour l'emploi existant. Il souhaiterait savoir s'il partage son appréciation, et si une modification de la législation est envisageable.
Réponse publiée le 30 mai 2006
La prime pour l'emploi (PPE) a pour objectif d'inciter au maintien ou au retour à l'emploi en améliorant la rémunération que procure le travail. Le bénéfice de la PPE n'est accordé qu'aux contribuables dont les revenus d'activité déclarés n'excèdent pas certaines limites revalorisées tous les ans dans le cadre de la loi de finances. Pour apprécier si cette condition est remplie dans le cas des personnes qui travaillent à temps partiel ou une partie de l'année seulement, le montant des revenus d'activité qu'elles déclarent est converti en « équivalent temps plein » afin d'assurer une comparaison cohérente avec des limites elles-mêmes définies par rapport à une activité annuelle exercée à temps plein. Cette règle, qui répond à un impératif d'ordre constitutionnel, assure ainsi une stricte égalité entre tous les contribuables devant l'accès à la PPE, quelles que soient les modalités d'exercice de leur activité. Il serait en effet contraire au principe d'égalité d'accorder un montant de prime identique â la personne qui exerce une activité dont la rémunération perçue, au titre d'un travail à temps plein, est équivalente à celle que percevrait un autre salarié pour un travail à temps partiel. Cela étant, dès lors que la condition relative au montant des revenus définie comme indiqué ci-avant est remplie, les personnes qui travaillent à temps partiel bénéficient d'une majoration du montant de la PPE que l'article 6 de loi de finances pour 2006 a augmenté sensiblement.
Auteur : M. Jérôme Bignon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : budget et réforme de l'Etat
Ministère répondant : budget et réforme de l'Etat
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 23 mai 2006
Dates :
Question publiée le 15 novembre 2005
Réponse publiée le 30 mai 2006